Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’employeur publie, le cas échéant, les raisons qui ont conduit à la détérioration de la moyenne quinquennale d’un indicateur. » Exposé sommaire : L’index seniors vise à faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises, à travers la publication obligatoire pour les entreprises d’au mo...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés », les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus près de ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « VI. – Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et env...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d’une bonification...

Avant l’alinéa premier, insérer les trois alinéas suivants : « L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « VI. – Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rappor...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’employeur publie, le cas échéant, les raisons qui ont conduit à la détérioration de la moyenne quinquennale d’un indicateur. » Exposé sommaire : L’index seniors vise à faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises, à travers la publication obligatoire pour les entreprises d’au mo...

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive prévue au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politi...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 114‑4, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité s...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la facilitation » les mots : « l’amélioration ». Exposé sommaire : Rédactionnel : la notion d’amélioration est plus appropriée que celle de facilitation.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communique régulièrement » les mots : « transmet chaque année au plus tard le 1^er juin à compter de la publication de la présente loi ». II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est proposé de définir directement dans la loi les modalités de remise du rapport et sa périodicité.