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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° CF418 à l'amendement N° CF171 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Ferrari.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communique régulièrement »
les mots :
« transmet chaque année au plus tard le 1er juin à compter de la publication de la présente loi ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il est proposé de définir directement dans la loi les modalités de remise du rapport et sa périodicité.
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