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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7255 (Sort indéfini)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Ferrari.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « VI. – Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° XXX du XXX 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.
« « Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la loi n° XXX du XXX 2023 précitée. » ; »
Exposé sommaire :
Marina Ferrari, rapporteur pour avis, et ses collègues du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) proposent de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pour la préservation de notre système de retraite par répartition.
Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation doit permettre au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de :
- mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibre financier du système et le taux d’emploi des seniors ;
- de dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard de l’état du consensus social et politique du pays que de ses effets sociaux et macro-économiques en 2027.
Les députés démocrates, très attachés à la préservation du système de retraite par répartition, considèrent qu’un tel « rendez-vous démocratique » après quatre années pleines d’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacité, l’acceptabilité et la pérennité de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.
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