Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 15)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une disposition de l’amendement n°380 visant à contraindre les plateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossier au fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement de faux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité de l’avis.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment en demandant des renseignements pour vérifier que » les mots : « vérifiant que ». II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots : « organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges » les mots : « référent extrajudiciaire ». Exposé sommaire : Ce sous amendements est ...

À l’alinéa 2, après le mot : « vérification » insérer le mot : « de son identité et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nou...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il est essentiel de réintroduire le juge européen dans le dispositif pour lui donner un effet et notamment q...

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ense...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Ass...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA), tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’As...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou le préfet territorialement compétent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les pré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur l'émergence massiv...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fourniss...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » les mots : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen ...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN. Le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, list...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité pour chacun ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techn...

Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociaux relèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité vis à vis d...