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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1026 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 22 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux.
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