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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1177 à l'amendement N° 380 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Karamanli.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 27 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime une disposition de l’amendement n°380 visant à contraindre les plateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossier au fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement de faux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité de l’avis.
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