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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1176 à l'amendement N° 380 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Karamanli.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 27 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment en demandant des renseignements pour vérifier que »
les mots :
« vérifiant que ».
II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots :
« organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges »
les mots :
« référent extrajudiciaire ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendements est rédactionnel.
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