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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1157 à l'amendement N° 1138 (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation.
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