Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République », les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : La dénomination de «Cour de sûreté de la République» pr...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité a...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « désignés en son sein », les mots : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la cr...

À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1, L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à c...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées su...