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Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
27 amendements trouvés
19/11/2022 — Amendement N° CL8 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL5 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL6 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL12 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho, M. Schreck
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République » les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : La dénomination de « Cour de sûreté de la République » p...
19/11/2022 — Amendement N° CL7 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL10 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la création de...
19/11/2022 — Amendement N° CL17 au texte N° 352 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lorho, M. Schreck
« La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. » Exposé sommaire : Il s’agit de combler une lacune notable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Mar...
