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Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
27 amendements trouvés
19/11/2022 — Amendement N° CL8 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL5 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL16 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3-1. – L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés les vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. » Exposé sommaire : Amendement de ...
19/11/2022 — Amendement N° CL6 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL7 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL9 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soul...
19/11/2022 — Amendement N° CL17 au texte N° 352 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lorho, M. Schreck
« La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. » Exposé sommaire : Il s’agit de combler une lacune notable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Mar...
