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Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier

561 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 115 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 20 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourg...

19/05/2024 — Amendement N° 114 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : L’article 18 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxe...

19/05/2024 — Amendement N° 113 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 17 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le ...

19/05/2024 — Amendement N° 112 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide as...

19/05/2024 — Amendement N° 111 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la juridiction administrative » les mots : « le tribunal territorialement compétent ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif ...

19/05/2024 — Amendement N° 109 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 14 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le ...

19/05/2024 — Amendement N° 107 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et...

19/05/2024 — Amendement N° 105 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, la personne peut accomplir le geste létal. Cet amendement entend supprimer le recours à l’euthanasie.

19/05/2024 — Amendement N° 101 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul, M. Frappé

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.

19/05/2024 — Amendement N° 96 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.

19/05/2024 — Amendement N° 91 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 8 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

19/05/2024 — Amendement N° 90 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protectio...

19/05/2024 — Amendement N° 87 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ». Exposé sommaire : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post ...

19/05/2024 — Amendement N° 86 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » les mots : « d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dan...

19/05/2024 — Amendement N° 80 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 7 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourg...

19/05/2024 — Amendement N° 79 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. » Exposé sommaire : La condition du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte est essentielle pour s’assurer que la personne assume son choix en toute conscience. Cet...

19/05/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

19/05/2024 — Amendement N° 64 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Exposé sommaire : n Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes mem...

19/05/2024 — Amendement N° 63 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « La mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois be...

19/05/2024 — Amendement N° 62 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : L’implication d’un infirmier dans l’euthanasie au cas où la personne ne peut s’administrer la dose létale est incompatible avec le code de la santé publique qui dispose en son article R 4312‑21 : « L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à se...