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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. »
Exposé sommaire :
La condition du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte est essentielle pour s’assurer que la personne assume son choix en toute conscience. Cette expression de la volonté ne peut se projeter dans des circonstances où la personne n’aurait plus tous ses moyens de discernement. Cet amendement prend en compte cette situation dans un souci de prévention des abus de faiblesse.
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