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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 296 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession d’ergothérapeute avec la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les ergothérapeutes sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique. Leurs interventions sont de plus en plus demandées par les usagers et recommandées par la Haute Autorité de Santé. L’absence de conventionnement constitue pour de nombreuses familles un frein majeur pour accéder, en libéral, aux soins dispensés par cette profession.
Ils interviennent notamment auprès des personnes en situation de handicap, pour faciliter la réalisation de leurs activités, en tenant compte de leurs choix de vie et de leur environnement. En ce sens, leur utilité publique est importante particulièrement en termes d’insertion et d’autonomie.
Dans le but de réduire les inégalités d’accès à ce type de soin, un rapport doit être remis au Parlement au sujet de l’opportunité d’un conventionnement de la profession d’ergothérapeute avec l’assurance maladie.
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