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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 297 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité de ces métiers.
Exposé sommaire :
Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé ont entrainé des distorsions au sein des secteurs social, médico-social et de la santé, mais aussi entre les établissements publics et ceux du privé non lucratif. Et ce, alors que les professionnels exercent les mêmes fonctions et ont la même formation.
Il y a une incompréhension grandissante sur les inégalités salariales de la part des professionnels, alors que seuls les lieux d’exercice diffèrent. En conséquence, les associations gestionnaires notent des phénomènes de fuite professionnelle d’un secteur à un autre. Ces secteurs sous-valorisés sont sinistrés, ils font face à de grandes difficultés de recrutement, et d’un turn-over important. A cela, s’ajoute un fort épuisement des professionnels, renforcé par la crise sanitaire. Ces difficultés en matière de ressources humaines impactent la continuité et la qualité des accompagnements et les prises en charge des personnes particulièrement fragiles et vulnérables.
C’est pourquoi, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport d’évaluation pour proposer un plan global et opérationnel de revalorisation et d’attractivité des métiers de ces trois secteurs indépendants. Ce rapport pourra mesurer notamment les conséquences et les effets des premières revalorisation actées par le Ségur de la Santé.
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