Amendement N° 501 (Irrecevable)

Le 28 décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé la mise en place, à partir de janvier 2022, d’une augmentation de 100 € nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés.

Par Décret n° 2022‑19 du 10 janvier 2022, le Gouvernement portait création d’une prime d’exercice en soins critiques (118 € brut par mois) pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.

Le décret fixe les modalités d’attribution de la prime de soins critique et précise notamment les bénéficiaires, dont font partie les infirmières puéricultrices (IPDE).

Selon les dispositions de l’article 2 du décret, le bénéfice de la prime est soumis à deux conditions cumulatives :

Appartenir à l’un des corps suivants :

• Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 ;

• Les infirmiers en soins généraux régis par le décret du 29 septembre 2010 ;

• Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 ;

• Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012.

Plus précisément, au terme du décret n° 88‑1077 du 30 novembre 1988, les infirmiers visés sont ceux appartenant à l’un des corps suivants :

1° Le corps des infirmiers de bloc opératoire ;

2° Le corps des infirmiers anesthésistes ;

3° Le corps des puéricultrices.

2. Réaliser au moins la moitié du temps de travail dans les structures suivantes :

- Au sein des unités de réanimation ;

- Des unités de réanimation néonatale ;

- Des unités de soins intensifs ;

- Des unités de néonatologie assurant des soins intensifs ;

- Des unités de surveillance continue des établissements publics de santé.

Cette prime vise à reconnaître la haute technicité et la qualification du métier d’infirmier en soins critiques.

Or, il apparaît qu’en dépit de la clarté du décret, des centres hospitaliers universitaires auraient eu pour consigne de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) d’exclure les infirmières puéricultrices de l’obtention de cette prime et refusent de verser la prime aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices.

La création de cette prime devait venir « reconnaître les spécificités de l’exercice infirmier dans ces services relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière », aussi exclure les infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices revient à nier la technicité et la pénibilité de leurs fonctions.

C’est pourquoi il convient que l’ensemble des CHU verse la prime d’exercice en soins critiques à tous leurs infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices et que le Gouvernement respecte et fasse respecter la lettre du décret n° 2022‑19 du 10 janvier 2022.