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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier

365 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2355 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

17/10/2022 — Amendement N° 2163 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit...

17/10/2022 — Amendement N° 2162 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les sept derniers alinéas du même I sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots : « et pour les parents bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 541‑1. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de r...

17/10/2022 — Amendement N° 2161 au texte N° 274 - Article 21 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure concerne aussi bien les assurés sociaux que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : L’exonération de la participation aux frais relatifs aux transports urgents préhospitaliers est proposée pour les assurés sociaux, et nous souhaitons l’élargir également aux ...

17/10/2022 — Amendement N° 2160 au texte N° 274 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...

“I. Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « et régulière » sont supprimés b) Le troisième alinéa est supprimé 2° À la fin du premier alinéa d l’article L. 160-5 du même Code, les mots « et régulière » sont supprimés 3° À la ...

17/10/2022 — Amendement N° 2159 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale, troubles psychiatriques, addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » ; 2° Après...

17/10/2022 — Amendement N° 2150 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le taux...

17/10/2022 — Amendement N° 2149 au texte N° 274 - Article 3 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit da...

17/10/2022 — Amendement N° 2148 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » II. – Le I ...

17/10/2022 — Amendement N° 2147 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

17/10/2022 — Amendement N° 2146 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er juillet 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau...

17/10/2022 — Amendement N° 2145 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article...

17/10/2022 — Amendement N° 2143 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements ph...

17/10/2022 — Amendement N° 2142 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport sur l’ensemble des frais liés au dépistage du cancer du col de l’utérus, au-delà du prélèvement cervico-utérin pris en charge à 100 % pour les assurées âgées de plus de 25 ans, conformément à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Expo...

17/10/2022 — Amendement N° 2141 au texte N° 274 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modification de la mention de...

17/10/2022 — Amendement N° 2140 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue relative aux infections sexuellement transmissibles et à la contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle »....

17/10/2022 — Amendement N° 2139 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

17/10/2022 — Amendement N° 2138 au texte N° 274 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement ...

17/10/2022 — Amendement N° 2115 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

17/10/2022 — Amendement N° 2106 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la mise en place d'appels d'offre sur les médicaments matures. Une telle disposition aurait des conséquences importantes sur la France, ses pharmacies et ses citoyens. Menaçant la disponibilité des traitements, elle serait particulièrement dangereuse pour les pati...