Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à soixante-deux ans pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux, facteur de pénibilité incluant les poussières et fumées, reconnu par la médecine du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à rétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au travail suppr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la décote sur le niveau des pensions des femmes et des personnes ayant eu une carrière hachée. Exposé sommaire : Pour le groupe écologiste, le Gouvernement n’a pas bien pris en compte l’effet délétère d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’incidence du relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite sur le taux de chômage et d’inactivité, hors retraite, des personnes âgées de 55 à 64 ans. Exposé sommaire : Pour le groupe écologiste, l’impact ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et soixante deux ans pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteur de pénibilité défini comme l’exposition à des vibrations répétées transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps, reconnu par la médecine du travail ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer les alinéas 129 à 135. Exposé sommaire : Les emplois publics des catégories active et super-active bénéficient d’un droit au départ à la retraite à un âge anticipé en raison des risques particuliers, de conditions de travail difficiles ou des fatigues exceptionnelles qu’imposent leurs fonctions. Par exemple, une étude de la Caisse d...

À la fin de l’alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». Exposé sommaire : Au regard de la dangerosité et des sujétions particulières attachés à l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, conditions dont les difficultés pourraient devenir encore plus saillantes à l’avenir...

Supprimer les alinéas 67 à 70. Exposé sommaire : Le projet du gouvernement conduit à repousser la limite d’âge dans la fonction publique de 3 ans. Pour les écologistes, cette possibilité de maintien en fonction jusqu’à 70 ans n’est pas souhaitable dans une optique de partage du travail entre générations, notamment car elle bloque le recruteme...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à soixante-deux ans pour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentions manuelles de charges, facteur de pénibilité défini comme toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs comprennent des critères d’évaluation des écarts entre hommes et femmes. » Exposé sommaire : Les hommes et les femmes seniors connaissent des évolutions de fin de carrières et de rémunérations très différentes. Une étude de la Dares de 2021 sur l’emploi des seniors montre notamm...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, aux alinéas 8, 127, 128 et 155, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de dénoncer l'absurdité de cette réforme qui condamne l...

Le IV de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échang...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025. » » Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par des travaux du groupe LFI. Cet amendement a pour objectif d’abaisser l...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité », insérer les mots : « , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par des travaux du groupe LFI. Avec cet amendement, nous visons à préserver le système de bonification maximale pour tous les militaires qui prennent leur retraite à l'âge de 59 ans. Les carrières militaires sont composées d'années de travail et de sacrifices de vie pour le...

Après le V de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de no...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par des travaux du groupe socialiste. Cet amendement a pour objectif que la réforme des retraites ne soit pas appliquée aux militaires, comme cela avait été promis par Élisabeth Borne.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « la date et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Chaque année, au plus tard le 1^er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. P...