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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16946 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’incidence du relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite sur le taux de chômage et d’inactivité, hors retraite, des personnes âgées de 55 à 64 ans.
Exposé sommaire :
Pour le groupe écologiste, l’impact de l’allongement de la durée de cotisation sur le chômage des seniors est un facteur d’inquiétude et de fragilité de la réforme. Selon l’INSEE, l’allongement de deux ans de cotisations de 60 à 62 ans, décidé par la loi du 9 novembre 2010, a conduit à une augmentation de 7 points du chômage chez les seniors homme et de 6 points de chômage chez les seniors femme.
L’allongement portant cette fois sur un âge encore plus avancé, risque d’impacter encore plus fortement le taux de chômage des seniors. Cette possible augmentation du taux de chômage est également un facteur de réduction du montant des cotisations projeté par le Gouvernement qui limiterait la capacité de la mesure à réaliser les économies attendues.
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