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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16924 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la fin de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« dans la limite de cinq annuités ».
Exposé sommaire :
Au regard de la dangerosité et des sujétions particulières attachés à l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, conditions dont les difficultés pourraient devenir encore plus saillantes à l’avenir du fait de l’augmentation des catastrophes naturelles liés au dérèglement climatique, le groupe écologiste considère qu’il n’y a pas lieu de limiter à 5 ans la bonification du temps de service accompli par les sapeurs-pompiers pour la liquidation de leur pension de retraite. Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la bonification des services accomplis sans limitation de durée de prise en compte.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
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