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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16934 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 129 à 135.
Exposé sommaire :
Les emplois publics des catégories active et super-active bénéficient d’un droit au départ à la retraite à un âge anticipé en raison des risques particuliers, de conditions de travail difficiles ou des fatigues exceptionnelles qu’imposent leurs fonctions. Par exemple, une étude de la Caisse des Dépôts de 2022 a montré que les hommes adjoints techniques territoriaux ont presque deux ans d’espérance de vie en moins que la moyenne des hommes de la population française et sont davantage susceptibles de basculer dans l’invalidité.
Compte-tenu de la pénibilité de ces emplois, le groupe écologiste considère qu’il est normal de continuer à leur faire bénéficier de la possibilité de départ précoce en vigueur.
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