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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16755 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 8, 127, 128 et 155, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de dénoncer l'absurdité de cette réforme qui condamne les Françaises et les Français à deux ans ferme. Il pointe l'inégalité créée par la réforme des retraites pour des personnes qui seraient pourtant nées lors de la même année civile, mais à quelques mois de différence. Ainsi, une personne née, au hasard, un 18 avril 1961 et une personne née un 18 octobre 1961 bénéficieraient de droits différents pour leur retraite, les premières échappant aux effets de la réforme quand les secondes seraient frappées par elle. Cette situation génère injustice et incompréhension pour l'ensemble des Françaises et des Français concernés, comme l'ensemble du reste du projet de loi, dont le retrait est nécessaire et inéluctable.
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