Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3 (appelé par priorité))

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. – La perte de recettes pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition conçue comme une privation de recettes supplémentaires pour les collectivités locales impactées par un projet EnR. L'article 18 ter prévoit que les sociétés exploitantes d'un projet EnR dont une partie de l'actionnariat est détenue par une collectivité l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la logique financière pour développer les EnR tel qu’introduit par cet article qui vise à rendre obligatoire pour les porteurs d'un projet EnR de proposer aux riverains et aux collectivités locales impactés des propositions de participation au capital des sociétés qui gère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 18 qui vise à créer le dispositif dit de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « périmètre de covisibilit...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression des dispositions de l’article 18 visant faire des propositions du porteur de projet en matière de « partage de la valeur » un critère d’évaluation dans les procédures de mise en concurrence. Nous ne pouvons encourager cette course à la destructi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de replis vise à limiter le dispositif dit de "partage de la valeur", véritable atteinte à la péréquation du tarif. Dans la rédaction de l...

Supprimer les alinéas 18 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression des dispositions de l'article 18 qui visent à créer le dispositif dit de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 200 salariés de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d’énergie solaire achetés dès l’installation de ces derniers » les mots : « privilégier l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire dont la proportion de matériaux et d’équipements nécessa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 dont l’objet est de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l’accès aux contrats dits « PPA » Le terme « PPA » (pour « power purchase agreement » en anglais) désigne un contrat de vente « directe » d’électricité entre un producteur d’éle...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre o...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les investissements nécessaires à réaliser pour adapter nos infrastructures portuaires à l’accélération de la production des énergies renouvelables, en particulier pour l’éolien en mer. Il s’intéresse également à présen...

Substituer aux mots : « peut favoriser les » les mots : « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation aux ». Exposé sommaire : La présent amendement vise à demander à ce que la transformation des ports soit soutenue par l’État. Parent pauvre de la politique d’aménagement, les ports français ont ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 1° ; les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots :« , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie ré...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « en vue de la construction, de l’installation, de la maintenance et de l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée de l’application des règles sociales dites de l’« État d’accueil ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation aux principes posés par l’alinéa 7 et l’alinéa 8 qui réservent les transports entre les ports français et entre les ports français et les îles artificielles à certains navires.

Après la première occurrence du mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « battant pavillon français et immatriculés au premier registre ». Exposé sommaire : Cet amendement réserve le transport entre les ports français et le transport entre les ports français et les îles artificielles aux navires battant pavillon français. I...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer aux simplifications procédurales pour les projets EMR et leurs ouvrages de raccordement. Les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui assujettis à plusieurs autorisations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise en cohérence à refuser toutes dispositions qui permettraient l’installation de parcs éolien en mer tout ou partie du domaine public maritime. Nous considérons qu’il est essentiel pour l’acceptabilité des projets off-shore de ne pas encourager l’installation de parcs hors dans les ea...

L’article L. 181‑28‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation d’exploiter des installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité au sein des zones maritimes est réputée refusée pour toute nouvelle implantation située hor...