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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1577 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 18 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition conçue comme une privation de recettes supplémentaires pour les collectivités locales impactées par un projet EnR.
L'article 18 ter prévoit que les sociétés exploitantes d'un projet EnR dont une partie de l'actionnariat est détenue par une collectivité locale puisse être dispensées de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public si celles-ci réinvestissent le montant dû dans le capital de ladite société. Il n'existe aujourd'hui aucune dispense à cette redevance hormis pour les besoins de la défense nationale. Il semble qu'une telle disposition soit disproportionnée eu égard à la nature du projet en question.
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