Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF520C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Reid Arbelot, Mme Lingemann, M. Kamardine, Mme Youssouffa, M. Seo, M. Daubié, Mme Boyer, M. Falorni, M. Serva, Mme Babault, M. Mathiasin, M. Metzdorf.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint- Martin ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 % détruits.
Avant même le passage de l’ouragan Irma, le territoire de Saint-Martin souffrait déjà de nombreuses difficultés : population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015, un PIB par habitant deux fois plus faible qu’en métropole et un taux de chômage supérieur à un tiers de la population active.
A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à Saint-Martin - avec un investissement massif et une approche fondée sur la résilience.
Toutefois, comme le souligne la Cour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. Plus encore, l’activité économique peine à retrouver son niveau d’avant Irma, déjà inférieur au reste de la France.
Afin d’encourager la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, le présent amendement des députés démocrates propose de passer le taux de réduction d’impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit au même niveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.