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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE118 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Adam, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Buchou, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Lamirault.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Exposé sommaire :
L’autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souveraineté énergétique, à la réduction de la facture énergétique des Français et à l’accélération de la transition écologique. Il convient donc de l’encourager sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, précisant les modalités d’application de l’article L315-2 du code de l’énergie.
Ainsi, une distance maximale de 2 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés est actuellement fixée pour une opération d’autoconsommation collective étendue.
L’article 1er bis du même arrêté prévoit une distance maximale dérogatoire de 20 kilomètres, accordée par le ministre chargé de l’énergie sur demande du porteur de projet.
C’est pourquoi, cet amendement d’appel vise à préciser dans la loi plutôt que dans un arrêté la distance géographique maximale qui serait de 5 kilomètres au lieu de 2 kilomètres aujourd’hui tout en faisant figurer également dans la loi une possibilité de dérogation à 20 kilomètres sur décision du Ministre de l’Energie.
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