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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE120 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Ferrari, M. Lamirault.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 17 bis A
L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'encourager l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique par les communes favorisant ainsi l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Aujourd’hui, l'installation de panneaux photovoltaïques par les communes pour leur propre consommation constitue un service public industriel et commercial, ce qui rend obligatoire la création d'un budget annexe. Or, la mise en place d’un budget annexe nécessite des moyens humains et administratifs supplémentaires qui peuvent freiner certaines collectivités dans leur entreprise. Pourtant, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.
Afin de faciliter ces opérations pour les communes, cet amendement instaure une dérogation à cette obligation lorsque l'électricité produite par l'installation solaire est principalement destinée à l'autoconsommation.
La détermination d'un montant de recettes au-delà duquel la création d'un budget annexe est obligatoire sera déterminée par voie réglementaire afin de garantir la sécurité juridique de ces opérations.
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