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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 839 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 7 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement des travaux effectués au Sénat sur le texte, il est pertinent de donner la possibilité pour les utilisateurs de saisir l’Arcep en cas de désaccord sur les frais de transfert ou de changement de fournisseur de cloud leur étant facturés par leur fournisseur de services d’informatique en nuage.
Cette disposition est complémentaire aux exigences de transparence quant à la facturation de ces frais actées en commission spéciale, et permettra aux utilisateurs de se saisir réellement de ces nouvelles informations à leur disposition et éventuellement de contester des frais injustifiés qui auraient pu leur être facturés.
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