Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 774 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service »
les mots :
« prise sur le fondement de ce même alinéa »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.