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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 776 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le blocage est suspendu »
les mots :
« la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autorité administrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrage aux fournisseurs d’accès chargés de la mise en œuvre du dispositif.
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