Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 3 bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intel...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le représentant légal défini au I voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence commerciale par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’annonceur et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. » Exposé sommaire : Le présent amendement établit le principe d’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette cla...

À l’alinéa 6, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate propose de compléter ces dispositions par des mesures lutte contre la promotion de produits contrefaisants. L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantie su...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ». II. – En c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique favorisent la visibilité des influenceurs ayant obtenu ce label. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux plateformes de mettre en av...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention e...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion me...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme d’identification du profil utilisateur à titre onéreux le distinguent du mécanisme de certification à titre gratuit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que toute plateforme mettant en œuv...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet un rapport au Parlement sur l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des produits cosmétiques faisant l’objet d’une promotion par les influenceurs de manière claire pour les consommateurs, à la manière du Nutri-s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des compléments alimentaires de manière claire pour le consommateur, à la manière du Nutri-score pour les produits alimentaires, et permettant ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement un rapport sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés pa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et boissons ultra-transformés de catégorie 4 selon la classification NOVA et dont le Nutri-score, tel que défini par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des art...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Selon l’OMS, le nombre de cas d’obésité a presque triplé à l’échelle planétaire, depuis 1975. La France est également touchée par cet enjeu majeur de santé publique. Ainsi, une étude de l'Inserm du 20 février 2023 montre que 47,3 % des adultes français seraient obèses ou en surpoids ; un enfant sur six ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Les modalités d’application du présent alinéa, et notamment les critères de référence utilisés pour définir ces produits et boissons, sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Exposé des motifs :...