Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électroniq...

Supprimer les alinéas 134 à 136. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à v...

I. – Supprimer les alinéas 84 à 88. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 124 à 131. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’e...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous nous opposons à l'extension du régime des perquisitions de nuit au domicile. Le présent article prévoit une modification du régime des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21h et 6h) afin d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête de flagra...

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « , un médecin, un notaire ou un huissier » les mots : « ou un médecin ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer des professionnels protégés de l'activiation à distance d'un appareil électronique les notaires et les huissiers. Nous sommes vertement opposés ...

I. – Supprimer les alinéas 125 à 127. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 132 et 133. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciale...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance. Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code ""afin d'en clarifier la réda...

À l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil su...

Après l’alinéa 340, insérer les alinéas trois alinéas suivants : « 2.4.3.2 ter Favoriser la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale « Le ministère engage dans les plus brefs délais un travail législatif visant à insérer un article 2‑1 prévoyant de remplacer les articles 2‑1 à 2‑21 du code de procédure pénale par u...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. » E...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme devra nécessairement être conduite en parallèle à une réflexion approfondie et à la mise en oeuvre de la réforme de l’indépendance du parquet, qui est devenue nécessaire afin de contribuer à rendre l’impartialité de la justice insoupçonnable pour les justiciables et, par conséquent, ...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Une justice pénale de qualité impose que le ministre de la justice et tout membre du Gouvernement se dessaisissent au profit de la Haute autorité de transparence de la vie publique, pour la procédure d’agrément des associations visées à l'article 2‑23 du code de procédure pénale en application d...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons porter une attention part...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre aux ""brigades de soutien en outre-mer"" de rester plus de 6 mois dans les collectivités concernées. Un début de réponse à la question des personnels a été apporté ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 415 par les mots : « , à l’exception des collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : " Par cet amendement, nous demandons à ce que la généralisation du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) ne s’applique pas dans les outre-mer. L’INSEE a récemment publié un article indiquant que ...

Après l’alinéa 361, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera apportée aux outre-mer, par la mise place d’un plan de formation ouvert à tous les professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les moyens consacrés aux violences intrafamiliales soient à la hauteur des problémati...