Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

J'ai entendu un député du Rassemblement national critiquer l'assemblée constituante. Mon cher collègue, s'il n'y avait pas d'assemblées constituantes, vous ne pourriez pas être ici à tenir vos propos réactionnaires.

En tant que parlementaire, je vous invite donc à les respecter. Ensuite, nous n'aimons pas les termes d'efficacité et de modernisation parce que ce sont des mots fourre-tout.

Bien sûr, tout le monde aime l'efficacité et veut la modernisation. Toutefois, nous gardons en mémoire les conséquences du concept de la start-up nation : que ce soit dans l'éducation nationale ou au sein de l'hôpital, des fonctionnaires nous disent regretter qu'au nom de l'efficacité et de la modernisation, leurs métiers aient perdu tou...

…parce que vous avez fait passer l'efficacité et la modernisation avant tout. Regardez ce qu'est devenue l'éducation nationale ! Il y a également de moins en moins de personnels soignants, parce que l'efficacité et la modernisation dont vous parlez sont passées par là ! Au fond, nous ne critiquons pas tant ces mots fourre-tout que la manière d...

Enfin, vous avez dit, monsieur Millienne, que nous avons perdu l'élection présidentielle à trois reprises. J'aimerais vous rappeler, à vous les macronistes, que cela fait longtemps que vous êtes au pouvoir : le parti socialiste de Hollande et Cazeneuve et le parti Les Républicains ont été intégrés au sein d'une majorité dégoûtante,…

…qui produit les services publics que nous avons aujourd'hui. Ça suffit, les critiques ! Regardez-vous le nombril et tirez les conséquences de votre bilan !

Je vais vous parler de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice. Les magistrats du parquet sont nommés par le garde des sceaux, et le Conseil supérieur de la magistrature n'a qu'un avis consultatif sur le sujet. La CEDH ne reconnaît pas les magistrats du parquet comme indépendants, et la Cour de cassation s'est ralliée à sa posi...

Que vous pensiez que le parquet est indépendant, je ne vous en veux pas, et mon intervention soulignait précisément que, sous la Ve République, la séparation des pouvoirs était défaillante, ce qui vous conduisait inéluctablement à tenir ce discours. Mais que répondez-vous à la Cour européenne des droits de l'homme, à la Cou...

Qu'elles seraient hors de l'arc républicain ? Non ! Nous vous demandons des réponses à propos de ce qu'ont mis en exergue la CEDH et la Cour de cassation.