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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 881 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots :
« , un médecin, un notaire ou un huissier »
les mots :
« ou un médecin ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer des professionnels protégés de l'activiation à distance d'un appareil électronique les notaires et les huissiers.
Nous sommes vertement opposés à cette disposition qui représente un danger saillant pour nos libertés individuelles et qui élève d'un cran encore la société de technosurveillance que ce gouvernement met en oeuvre depuis plusieurs années maintenant.
En commission des lois a été ajoutée à cette disposition une liste de professionnels exclus de la possibilité de se voir activé à distance un appareil électronique pour procéder à sa géolocalisation. Parmi lesquels magistrat, avocat, journaliste, médecin. Si cela est déjà en soit discutable et propre la dangerosité du mécanisme et les contours juridiques flous qui l'encadrent, nous contestons davantage encore l'inscription des professions de notaires et de huissiers dans cette liste. Rien ne justifie une exonération de ces professionnels d'un tel dispositif, ou du moins ceux-ci devraient être épargnés au même titre que l'ensemble de nos concitoyen·nes. "
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