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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 865 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 3, après le mot :
« prise »
insérer les mots :
« après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil supérieur de la magistrature.
Cet article 2 est problématique à plusieurs égards, et notamment les granties d'avoir un toilettage du code de procédure pénale à droit constant ne sont pas toutes remplies (une longue liste venant apporter de nombreuses réserves qui permettront au gouvernement de rédiger cela comme il l'entend).
Permettre que cette ordonnance ne soit rendue publique qu'après l'avis contraignant (et non simple) du Conseil supérieur de la magistrature nous semble être la moindre des garanties au regard de l'importance d'un tel code et des répercussions sur les procédures et les libertés fondamentales que des modifictions fortuites du gouvernement pourraient engendrer. "
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