Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet, M. Odoul.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.