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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5249A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑77, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter l’abattement de taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») dont bénéficient les personnes morales pour l’acquisition de véhicules de tourisme comportant au moins huit places assises.
Il entend ainsi limiter les effets de la hausse de malus masse opérée par le présent article sur l’acquisition, par les collectivités locales et les entreprises, de véhicules d’au moins huit places destinés à favoriser le transport collectif.
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