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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5247A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. Supprimer les alinéas 80 et 81.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En juillet dernier, le parlement a adopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie à la quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures à destination des services d'incendie et de secours (SDIS), parmi lesquelles l’exonération des taxes sur les carburants d'une part, et la suppression du « malus écologique » et de la taxe au poids pour les véhicules affectés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.
Ces dispositions de l’article 12 du PLF 2024 font marche arrière sur ce sujet et affaiblissent le soutien que notre pays doit apporter à ses forces de secours.
Interrogé sur ce sujet lors de la séance de questions aux gouvernement du 3 octobre 2023, le Ministre Béchu a indiqué qu’« il n’y aura pas de remise en cause des avantages concernant les pompiers dans le projet de loi de finances, ni sur la remise en cause du tarif qu’ils payent en matière de GNR ni en mettant en place un malus sur les véhicules de sécurité civile qui serait absurde compte tenu des spécifications qui sont liées à l’ensemble de leurs interventions. Il faut de la cohérence, c’est ce que nous allons faire en corrigeant cette coquille ».
Afin que les SDIS puissent continuer de bénéficier des dispositions adoptées en juillet 2023 qui leur donnent des moyens supplémentaires, les Députés du groupe Horizons et apparentés proposent par cet amendement de supprimer ces alinéas.
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