Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du gibier à poil » les mots : « des animaux non domestiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « espèces de gibier » les mots : « animaux non domestiques ». Exposé sommaire : Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit po...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – I. – Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, pendant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habit...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ : « Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiqu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 3^e ». Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 2^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 1^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’explo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitat...

Après le mot : « actions », rédiger ainsi la fin de l’article : « ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse p...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « cervidés » est remplacé par les mots : « grand gibier » ; 2° Les mots : « soumis à autorisation préfectorale, » sont remplacés par les mots : « interdits, sauf exceptions autorisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de l’introduct...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. » Exposé sommaire : Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 4^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Après le mot : « haies », insérer les mots : « composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes ». Exposé sommaire : Seule une haie composée de différentes espèces locales adaptées au milieu naturel peut garantir un impact positif pour favoriser la biodiversité.

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engri...

À l’alinéa 2, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ». Exposé sommaire : En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 2^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchan...