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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD30 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD69 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. »
Exposé sommaire :
Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 peut se justifier dans la mise en conformité des clôtures existantes, il parait primordial que des travaux de réfection ou de rénovation des clôtures respectent les nouvelles dispositions en vigueur.
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