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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD28 (Adopté)
(1 amendement identique : CD11 )
Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 5e classe »
les mots :
« 4e classe ».
Exposé sommaire :
Une amende de 5ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.
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