Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 1^ère classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 3^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’explo...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuell...