Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 661 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de l’urbanisme »,
les mots :
« de la transition écologique ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« et du conseil national de la transition écologique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa :
« L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du CNTE et de prévoir une présentation de l'estimation d'artificialisation causée par ces projets. Cela permettra aux acteurs d'être pleinement informé au moment de rendre leur avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.