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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 657 (Rejeté)
(1 amendement identique : 493 )
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
L'article L. 102-12 du code de l'urbanisme dispose qu' "une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue."
Ajouter toutes les actions réalisées par l'Etat ou un concessionnaire dans ce périmètre est très large et risque d'aboutir au dépassement du forfait de 15 000 hectares.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
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