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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 260 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 11
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 du I, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;
2° Le 1° du b est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 1636 sexies B du code général des impôts prévoit que les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale doivent varier dans la même proportion.
Ces dispositions visent à imposer aux communes d’augmenter dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des élus de ma circonscription ont d’ailleurs pu exprimer au sein de leurs vœux en conseil municipal leur mécontentement face à cette mesure.
En effet, la mise en place de ce lien entre les deux taxes implique d'augmenter dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris pour les foyers très modestes, pour augmenter la taxe d'habitation de résidences secondaires de propriétaires qui sont par définition plus aisés.
L'enjeu derrière cette décorrélation participe donc de mobiliser du bâti non utilisé, ou faire baisser les prix du bâti, pour lutter contre l'artificialisation, contribuant ainsi à l’objectif d’évitement inclus dans les objectifs “Eviter, Réduire, Compenser” propres aux enjeux de l’atteinte des objectifs de sobriété foncière. .
Utile notamment en milieu rural ou les marges de manœuvre en matière d'artificialisation peuvent paraître davantage limitées, cet amendement propose donc de décorréler ces deux taxes pour lutter contre la multiplication des logements vacants et le développement des locations de courtes durées.
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