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Les interventions de Lionel Royer-Perreaut sur ce dossier

20 amendements trouvés

21/07/2022 — Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Le Meur, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

15/07/2022 — Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, ...

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑8‑1.- Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenan...

15/07/2022 — Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

15/07/2022 — Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ferracci, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

15/07/2022 — Amendement N° 821 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Rodwell, M. Rudigoz, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Brulebois, M. Reda, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M....

I. – Au a bis du 18° de l’article 81 du code général des impôts, après la mention : « a », sont insérés les mots : « ainsi que les versements effectués au titre de la prime d’intéressement exceptionnel collectif ». II. – Le conseil d’administration, directoire, gérant, dirigeant d’une entreprise individuelle, peut décider de verser une ...

15/07/2022 — Amendement N° 789 au texte N° 144 - Article 2 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Labaronne, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des cotisations dues par les salariés portés au sens de l’article L. 1254‑1 du code du travail au titre de l’année 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte les salariés portés dans l’application des...

15/07/2022 — Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorr...

À l’alinéa 4, après le mot : « handicapés » insérer les mots : « , en établissements et services d’aide par le travail, » Exposé sommaire : Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéfic...

15/07/2022 — Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuib...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de période de g...

15/07/2022 — Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuib...

L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat. « 1° Après avoir ...

15/07/2022 — Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpe...

Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...

15/07/2022 — Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpe...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début, le mot :« Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° Les mots :« , par mois et par opération, » sont remplacés par les mots : « à 8 € par opération et 80 € par mois ». Exposé sommaire : Les frais d’inc...

15/07/2022 — Amendement N° 372 au texte N° 144 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Le Gac, M. Zulesi, M. Fugit, M. Brosse, M. Fait, Mme Decodts, Mme Dupont, Mme Piron, Mme Mette, M. Ramos, M. Mando...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est désormais reconnue comme une pratique commerciale abusive au sens des articles L. 121‑6 et L. 121‑7 du code de la consommation, le démarchage téléphonique tel que défini à l’article L. 221‑16 de ce même code, si la prospection commerciale par voie téléphonique est sans rapport direct av...

15/07/2022 — Amendement N° 320 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, M. Fait, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Delpech, Mme Panon...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « inscrit en procédure de » les mots : « dont le dossier est accepté par la commission de » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par la commission de surendettement soit exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat...

15/07/2022 — Amendement N° 319 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
M. Bothorel, M. Fait, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Delpech, Mme Panon...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Lorsqu’un consommateur résilie un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter de la fin du douzième mois avant échéance, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. Cette disposition ne s’applique pas aux offre...

14/07/2022 — Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Rudigoz, M...

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est maintenue à 7 500 euros pour les personnels de la fonction publique hospitalière et ce sans limite de durée ni de condition. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

14/07/2022 — Amendement N° 134 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Le Peih, M. Lovisolo, M. Royer-Per...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de 2023, déroger aux articles 712-1 jusqu'à 712-13 du Code général de la fonction publique, pour autoriser la mise en place de rémunérations bonifiées dans certains territoires précisés par décret. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par d...

14/07/2022 — Amendement N° 133 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Piron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 de code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d’acquisition ...

14/07/2022 — Amendement N° 132 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Piron, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Del...

I. – Le dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers mais il s’applique pleinement aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution. » II. – Par dérogation au...

14/07/2022 — Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Piron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Pe...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont le coût du foncier a drastiquement augmenté ces dernières années. Exposé sommaire : Alors que le coût du logem...

14/07/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Le Gac, ...

Après le g bis de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est introduit un g ter ainsi rédigé : « g ter) L’un des conjoints en procédure de divorce et qui à la suite de ce divorce se trouve dans une des situations mentionnées au présent article ; ». Exposé sommaire : Le logement est considéré...