Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « périmètre régional » le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 3° ter Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement. « Pour l’évaluation des o...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « les personnes suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la conférence régionale ...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans chaque région, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de « réserves pour le développement territorial » dans les SCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projets d’intérêt « supracommunal ». Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en application du » les mots : « prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des pr...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Aux alinéas 6, 10 et 11, supprimer les mots : « du périmètre régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des communes ayant établies des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et/ou un...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. » Exposé sommaire : La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires. Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés des collectivités en matière de réduction de l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’elle se réunisse à un niveau départemental » les mots : « de réunir une conférence départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par loi Climat et résilience doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoir prendre en compte ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si ce...