Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 8 (précédemment réservé))

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les répercussions sociales et environnementales des dérogations en matière d’urbanisme permises pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur le parc de l’Aire des Vents à Dugny, sur les jardins ouvriers du...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des dérogations en matière d’urbanisme permises par l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur l’environnement et ses effets délétères pour l’équilibre écologique de nos territoires. Exposé sommaire...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des dérogations en matière d’urbanisme permises par l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur l’environnement et ses effets délétères pour l’équilibre écologique de nos territoires. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 14 bis. Cet article vise à permettre une dérogation aux dispositions applicables en matière d’affichage publicitaire pour la Coupe du monde de rugby à XV France 2023 qui se déroulera du 8 septembre au 28 octobre 2023. Il illustre le phénomène q...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les partenaires de marketing olympique reversent un pourcentage de leurs bénéfices réalisés, notamment grâce aux dérogations aux règles de publicité prévues au présent article, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour s...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Aucune des dérogations prévues par le présent article ne peut se faire en dépit du décret n° 2022‑1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Aucune des dérogations prévues au présent article ne peut se faire en dépit du décret n° 2022‑1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. » Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’ensemble des dispositifs de publicité et de marketing mentionnés à cet article sont exempts de messages discriminatoires et sexistes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l'ensemble des dispositifs de publicité et de marketing mentionnés dans cet article soient exem...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À compter du 1^er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter le recours aux scanners corporels à ondes millimétriques, que le gouver...

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit informée tous les mois plutôt que tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance automatis...

À l’alinéa 16, après le mot : « biais » insérer le mot : « discriminatoires ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle humain dans le traitement de la vidéosurveillance afin d'éviter ses biais et tout particulièrement les biais discriminatoires. Malgré l'exclusion du traitement biométrique et d...

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « associe » insérer les mots : « le président de chaque groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat et » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose l'élargir le nombre de parlementaires pouvant participer au rapport d'é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et le financement de la vidéosurveillance ainsi que sur l’état des marchés publics en la matière. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire LFI-NUPES propose la remise d'un rappor...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À partir du 1^er janvier 2025, les traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du cha...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 8 septembre 2024 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À partir du 9 septembre 2024, les traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondem...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent encadrer le traitement algorithmique pour qu'il n'induise a...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous notre groupe parlementaire supprime le coeur du dispositif technologique de vidéosurveillance algorithmique que le gouvernement veut développer à titre expérimental pour les JOP 2024. Les méga-événements sportifs sont au niveau mondial des "vitrines sécuritaires", "catalyseurs ...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Par cet amendements, nous souhaitons revenir à l'écriture initiale de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit plusieurs infractions en lien avec l'installation ou la conservation sans autorisation de vidéosurveillance. En effet, les alinéas 25 et 26 de cet article 6 r...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Est également présenté le code de l’algorithme développé. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander la transparence du code de l'algorithme proposé par cet article pour la mise en œuvre de la vidéosurveillance automatisée. La ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe LFI-NUPES considère que l'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sa...