Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 507 (Rejeté)
(1 amendement identique : 578 )
Publié le 16 mars 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Par cet amendements, nous souhaitons revenir à l'écriture initiale de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit plusieurs infractions en lien avec l'installation ou la conservation sans autorisation de vidéosurveillance.
En effet, les alinéas 25 et 26 de cet article 6 réécrivent cet article du code de la sécurité intérieure pour le faire correspondre à une infraction liée à ""l'entrave à la commission départementale de vidéoprotection"". Cette infraction était déjà énumérée dans la liste actuelle des infractions prévues par cet article L. 254-1 qui dispose que : ""Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ...""
Ces dispositions traduisent la vision de la Macronie en matière de sécurité publique, en particulier de déploiement massif de la vidéosurveillance. Désormais, l'entrave à la commission départementalre de vidéoprotection serait puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Nous nous y opposons.
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