Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les objectifs affichés par l’article 30 tels que la réduction de l'empreinte écologique, la rationalisation des transports, et la maîtrise des dépenses sont tout à fait louables, ils ne doivent pas se faire au détriment de l’activité des 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés,...

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Confier la présidence du conseil d’administrat...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du m...

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les Départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : D’...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I- Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

I- Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-22-6-3 ainsi rédigé : « L. 162-22-6-3 – Afin d’améliorer le parcours de soins et prévenir les complications des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

Insérer l'article suivant : Au deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, après le mot : « de suivi nutritionnels et psychologiques » Insérer les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autoris...

Insérer l'article suivant : Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Insérer les mots : « et des séances d’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes la ...

Insérer l'article suivant : "I. Au premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé, après les mots : « Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. » Insérer les mots : « Ils donnent lieu à la...

Après l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « L'affectation supplémentaire de 0,15 points de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit mener à une prise en considération de la situation des établissements médico-sociaux si...

I - L’article L541-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : “Les enfants concernés par un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80% disposent d’une durée égale de l’attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Les enfants concerné...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il présente des pistes d’amélioration du dispositif pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées. Il comprend notamment un...

L’article L. 444-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa, après les mots « chapitre », sont insérés les mots : « y compris les accueillants familiaux remplaçants » 2°- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Au revenu de remplacement prévu par le chapitre 1er du titre II consacré à l’i...

I- Le troisième alinéa de l'article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. 1° À la première phrase, les mots « une formation initiale et continue et » sont supprimés et après les mots « par le président du conseil départemental », sont insérés les mots « ainsi qu’une formation initiale diplômante et une formatio...

Après l'article 38, insérer l'article suivant : I- L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- À l’alinéa 9, les mots : « minimum fixé par décret » Sont remplacés par les mots : « 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l’article L.141-2 du code du travail » 2°- En conséque...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État e...