Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite au Sénat, et qui prévoit une pénalité financière à la charge des assurés qui n’honoreraient pas leurs rendez-vous médicaux. L’article vise en effet à mettre à la charge des patients qui ne se présentent pas chez leur praticien, ou qui annule...

À la fin de l’alinéa 89, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition intégrée par le Gouvernement dans le texte issu du 49-3. Celle-ci prévoit de définir les seuils jusqu'auxquels ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 104,5 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat, qui prévoit de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur utilisation du dossier médical partagé mais aussi de la participation de ces derniers à l’effort de maîtrise des dépenses de santé. Les deux object...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que l’article 9 du présent projet de loi ne porte en son sein une potentielle ponction de l’Agirc-Arrco. Depuis nos débats en première lecture, le Gouvernement s’est engagé à ne pas imposer de ponction. Mais cette menace est mise de côté à une condition :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit notamment la suppression de l'avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente. Il avait été supprimé en première lecture, avant d’êtr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 à 26. Exposé sommaire : L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la base d’un rapport rendu au service du contrôle médical de la caisse par un médecin diligenté par l’employeur, et ce sans qu’un médecin conseil procède à un examen permettre de conclure à l’absence de justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi, qui porte en son sein une potentielle ponction de l’Agirc-Arrco. Plus précisément, l’article initial prévoit, entre autres transferts financiers, qu’une convention conclue entre le régime général et l’Agirc-Arrco détermine une contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, ajouté au Sénat, prévoit l’exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France. Présentée comme une injustice, supprimer cette disposition serait pourtant quasi-arbitraire, dans la mesure où les non-résidents continueraient d’être...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il étudie l’opportunité d’élargir le dispositif à d’autres pathologies ou affections. » Exposé sommaire : L’article 20 bis A, ajouté au Sénat, prévoit d’expérimentation de la prise en charge de programmes d’activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer. Cet amendement ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite au Sénat, et qui prévoit que les rendez-vous prévention puissent être réalisés par les kinésithérapeutes, entre autres. Si ces derniers ont une expertise sur les sujets prévention, et doivent être intégrés à notre politique de prévention, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il prévoit que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de 3 jours, à moins d’être reçu par son médecin traitant, ou de justifier de l’impossib...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical et ». III. – En conséquence, à la pr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le second paragraphe de l’article L. 1222‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l’exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanti...

III. L’article L.1222-15 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « et doit assurer la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. » IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’État...

III. Le 5° de l’article L.1222-1 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « assurant la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. » IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’Éta...